C'est un feu vert à la construction de l'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dit projet LMT, que vient de donner le Conseil constitutionnel. Par une décision du 20 juillet, les Sages ont en effet jugé conforme à la Constitution la loi, adoptée le 14 juin dernier par l'Assemblée nationale, visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du bas-Chablais.
Cette loi, issue d'une proposition déposée par les sénateurs de Haute-Savoie Cyril Pellevat et Sylviane Noël, régularise ce document d'urbanisme qui empêchait la réalisation du projet d'autoroute. Les signataires jugeaient trop longue une procédure de révision du PLUi.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les députés de La France insoumise (LFI), considère que ces dispositions législatives « n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider » le décret du 24 décembre 2019 qui a déclaré d'utilité publique les travaux de création de l'autoroute. Il juge donc inopérant le grief des députés, qui dénonçaient une méconnaissance des conditions auxquelles sont subordonnées les validations législatives.
Les auteurs de la saisine dénonçaient également une méconnaissance de la Charte de l'environnement. Les dispositions contestées ne dispensent pas les travaux déclarés d'utilité publique « du respect des règles et prescriptions protectrices de l'environnement auxquels ils sont soumis », rétorquent les Sages. De même, ils écartent le grief tiré d'une méconnaissance du principe de libre-administration des collectivités territoriales. « Les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution », rappelle la décision.
