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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 25 avril 2022

(2022-641)
Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat Texte du 25/04/2022, paru au Journal Officiel le 26/04/2022.
Source : Journal Officiel

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