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Décret du 25 avril 2022

(2022-663) Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété Texte du 25/04/2022, paru au Journal Officiel le 26/04/2022.
Source : Journal Officiel

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