Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 modifie les règles de répartition de l'énergie au sein des opérations d'autoconsommation collective, en ajustant plusieurs dispositions du code de l'énergie. Il vise à clarifier et encadrer les modalités de calcul et d'affectation de la production d'électricité entre les participants, tout en instaurant des principes de maximisation de l'autoconsommation.

L'article 1 apporte des modifications aux articles D. 315-4, D. 315-6 et D. 315-9 du code de l'énergie. Il introduit trois conditions cumulatives pour la répartition de l'énergie à chaque pas de mesure : une déduction préalable d'une part fixe de production non affectée à l'opération, un calcul de la quantité autoconsommée totale comme la valeur minimale entre la production et la consommation, et une affectation prioritaire de la production aux consommateurs selon des modalités précises. Ces modalités incluent l'application d'un coefficient de répartition ou d'un ordre de priorité, ainsi qu'une répartition proportionnelle des quantités restantes en fonction de la consommation résiduelle des participants.

Le décret précise également les règles applicables aux coefficients de répartition et aux ordres de priorité d'affectation de la production. Pour les contrats conclus après le 1^er juillet 2027, ces éléments doivent être transmis au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé de l'électricité. Les gestionnaires de réseau doivent réaliser une analyse coûts-bénéfices avant d'intégrer cette possibilité dans leur documentation technique de référence. En l'absence de transmission dans les délais, des règles par défaut s'appliquent.

L'article D. 315-9 est modifié pour inclure la définition d'une part fixe de production non affectée à l'opération, dont les modalités de transmission et de modification sont encadrées. Cette part fixe, exprimée par un coefficient, ne peut être modifiée qu'après un délai minimal précisé dans le texte. Le décret ajoute également des dispositions sur l'affectation des éventuels surplus de production non consommés par les participants.

L'article 2 fixe les modalités d'entrée en vigueur du décret, avec une application immédiate pour la plupart des dispositions, à l'exception des modifications apportées au 1° de l'article 1^er, qui s'appliqueront à partir du 1^er juillet 2027. L'article 3 désigne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique comme responsable de son exécution. Le texte s'applique aux consommateurs, producteurs, fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseaux publics de distribution participant à des opérations d'autoconsommation collective.