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Droit

Textes officiels


Décret du 26 août 2016

(2016-1162)
Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts Texte du 26/08/2016, paru au Journal Officiel le 28/08/2016.
Source : Journal Officiel

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