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Décret du 26 septembre 2012

(2012-1082) Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Texte du 26/09/2012, paru au Journal Officiel le 27/09/2012.
Source : Journal Officiel

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