Le décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifie le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes, prévu dans le cadre de la norme 1 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Il concerne principalement les agriculteurs et les services déconcentrés de l'État.

Ce texte rehausse le taux de déclenchement de la compensation, en remplaçant le seuil existant par un nouveau taux, précisé dans le décret. Cette modification s'applique à l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, qui transpose des dispositions issues du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission européenne.

Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il s'inscrit dans le cadre des règles européennes régissant la politique agricole commune (PAC), notamment les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116, qui encadrent les plans stratégiques nationaux et leur financement par les fonds européens FEAGA et Feader.

La mise en œuvre de ce décret est confiée à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.