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Décret du 27 janvier 2012

(2012-103) Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts Texte du 27/01/2012, paru au Journal Officiel le 28/01/2012.
Source : Journal Officiel

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