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Droit

Textes officiels


Décret du 27 février 2023

(2023-138)
Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) Texte du 27/02/2023, paru au Journal Officiel le 28/02/2023.
Source : Journal Officiel

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