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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 avril 2022

(TRAA2205004D)
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction. Texte du 27/04/2022, paru au Journal Officiel le 29/04/2022.
Source : Journal Officiel

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