Ce décret modifie la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de corriger des renvois législatifs devenus inexacts dans les articles relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) concourant à la gestion des substances radioactives.

Ces corrections font suite aux modifications introduites par l'article 81 de la loi de finances pour 2026, qui a restructuré le chapitre III du titre III du livre IV du CIBS. Cette réorganisation a notamment consisté à intégrer la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes sous la forme de trois nouvelles taxes, entraînant la création d'une nouvelle section 1 regroupant des dispositions communes. En conséquence, les dispositions législatives propres à la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives ont été déplacées vers une nouvelle section 2, aux articles L. 433-7 à L. 433-31 du CIBS, décalant ainsi l'ensemble des références législatives.

Le décret procède à la mise à jour de ces références au sein de plusieurs articles réglementaires du CIBS, en substituant les anciennes numérotations d'articles législatifs par les nouvelles. Il corrige également une erreur de classement affectant l'article A. 433-7-1, qui est repositionné en début de la section 1 concernée. Une correction similaire est apportée à un article du décret du 8 septembre 2025 relatif aux taxes sur les INB. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.