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Droit

Textes officiels


Décret du 27 octobre 2020

(TRER2027504D)
Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Texte du 27/10/2020, paru au Journal Officiel le 28/10/2020.
Source : Journal Officiel

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