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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2013

(2013-1303)
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Texte du 27/12/2013, paru au Journal Officiel le 31/12/2013.
Source : Journal Officiel

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