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Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2017

(2017-1766)
Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Texte du 27/12/2017, paru au Journal Officiel le 28/12/2017.
Source : Journal Officiel

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