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Décret du 28 mars 2020

(2020-357) Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire Texte du 28/03/2020, paru au Journal Officiel le 29/03/2020.
Source : Journal Officiel

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