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Droit

Textes officiels


Décret du 29 janvier 2016

(NOR: DEVT1530398D)
Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. Texte du 29/01/2016, paru au Journal Officiel le 31/01/2016.
Source : Journal Officiel

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