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Décret du 29 juin 2022

(2022-959) Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble Texte du 29/06/2022, paru au Journal Officiel le 30/06/2022.
Source : Journal Officiel

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