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Textes officiels


Décret du 29 juillet 2022

(2022-1084)
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants Texte du 29/07/2022, paru au Journal Officiel le 30/07/2022.
Source : Journal Officiel

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