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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 juillet 2022

(TREL2214373D)
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Texte du 29/07/2022, paru au Journal Officiel le 30/07/2022.
Source : Journal Officiel

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