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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2011

(2001-2055)
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Texte du 29/12/2011, paru au Journal Officiel le 31/12/2011.
Source : Journal Officiel

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