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Décret du 29 décembre 2014

(2014-1666) Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. Texte du 29/12/2014, paru au Journal Officiel le 31/12/2014.
Source : Journal Officiel

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