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Décret du 29 décembre 2014

(2014-1687) Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. Texte du 29/12/2014, paru au Journal Officiel le 31/12/2014.
Source : Journal Officiel

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