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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2017

(2017-1850)
Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Texte du 29/12/2017, paru au Journal Officiel le 31/12/2017.
Source : Journal Officiel

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