En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement
S'abonner à Enviroveille CCI France Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Décret du 29 décembre 2017

(2017-1850) Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Texte du 29/12/2017, paru au Journal Officiel le 31/12/2017.
Source : Journal Officiel

Solutions & Innovations

Partagez sur…