Ce décret, pris en application de l’article 73 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, établit les modalités d’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Il introduit une nouvelle section dans le code de l’environnement, définissant les termes clés liés à cette réglementation.

Le texte précise notamment les notions de plastique, de gobelets, verres et assiettes jetables (conçus pour un usage unique), ainsi que de gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table (utilisables pour tout type de consommation, hors emballages). Il encadre également les conditions pour les produits compostables en compostage domestique, en référence à une norme française homologuée ou à des garanties équivalentes dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Les matières biosourcées et leur teneur biosourcée (exprimée en pourcentage de carbone d’origine biologique) sont également définies selon des méthodes normatives internationales.

À compter d’une date fixée, l’interdiction de mise à disposition s’applique aux gobelets, verres et assiettes jetables en plastique, sauf exceptions pour ceux compostables en compostage domestique et contenant une part minimale de matières biosourcées. Cette teneur minimale, précisée dans le texte, augmente progressivement selon un calendrier défini. Le décret s’adresse aux acteurs économiques mettant ces produits à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est désignée pour l’exécution de ce décret, qui entre en vigueur à la date d’interdiction prévue. Les références aux règlements européens encadrant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et les substances chimiques sont intégrées au dispositif.