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Décret du 30 octobre 2013

(DEVR1324575D) Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie Texte du 30/10/2013, paru au Journal Officiel le 31/10/2013.
Source : Journal Officiel

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