Un décret, publié le 31 octobre au Journal officiel, définit les sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs.

Le texte définit les critères techniques et économique que doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie (1) .

Cet article, introduit par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), prévoit que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Les entreprises concernées doivent adresser au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur permettant de démontrer que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles, à chacun des critères établis par le décret. La liste des entreprises et des sites éligibles sera publiée par le ministre chargé de l'énergie.

"Le maintien d'un prix d'accès à l'énergie bon marché pour les industries les plus consommatrices relève non seulement d'un enjeu de compétitivité mais aussi de souveraineté : les entreprises gazo-intensives (fabrication de verre, chimie, métallurgie) constituant le socle du tissu industriel français", indiquent le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, et le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, dans un communiqué commun.