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Droit

Textes officiels


Décret du 30 octobre 2014

(2014-1302)
Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos Texte du 30/10/2014, paru au Journal Officiel le 01/11/2014.
Source : Journal Officiel

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