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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2019

(2019-1520)
Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics Texte du 30/12/2019, paru au Journal Officiel le 31/12/2019.
Source : Journal Officiel

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