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Décret du 31 mars 2020

(2020-378) Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Texte du 31/03/2020, paru au Journal Officiel le 01/04/2020.
Source : Journal Officiel

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