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Droit

Textes officiels


Décret du 31 mars 2023

(2023-243)
Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive Texte du 31/03/2023, paru au Journal Officiel le 02/04/2023.
Source : Journal Officiel

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