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Droit

Textes officiels


Décret du 31 juillet 2015

(NOR: ETLL1507886D)
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne Texte du 31/07/2015, paru au Journal Officiel le 05/08/2015.
Source : Journal Officiel

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