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Droit

Textes officiels


Décret du 31 décembre 2021

(2021-1942)
Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins Texte du 31/12/2021, paru au Journal Officiel le 01/01/2022.
Source : Journal Officiel

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