La délibération n° 2026-142 du 2 juillet 2026 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le contenu et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité, à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités et des responsables d'équilibre (RE). Elle abroge la délibération n° 2025-162 du 19 juin 2025 et entre en vigueur au 1^er août 2026, à l'exception de certaines dispositions repoussées au 1^er janvier 2027.

Les tarifs des prestations sont indexés annuellement sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC), selon une formule précisée dans le texte. Le taux d'évolution applicable au 1^er août 2026 est indiqué dans la délibération. Les tarifs sont exprimés hors taxes et s'appliquent pendant les jours et heures ouvrés. Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions hors de ces plages ou en version dite « express ».

Concernant les consommateurs, la prestation « Intervention de courte durée » est modifiée pour y inclure la pose d'un kit de condamnation sur disjoncteur en l'absence d'attestation de conformité Consuel. Les prestations de mesure sont adaptées pour se conformer aux exigences du RGPD.

Concernant les producteurs, plusieurs évolutions sont actées, avec entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2027 en raison de retards dans les développements informatiques d'Enedis : la prestation de « Relevé spécial » est alignée entre soutirage et injection pour les points équipés d'un compteur évolué en BT ? 36 kVA ; la prestation « Modification de comptage à lecture directe » ne donne plus lieu à facturation en cas de remplacement par un compteur évolué ; la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement » est harmonisée avec celle applicable aux consommateurs, avec un forfait unique couvrant suspension et rétablissement dont le montant est précisé dans le texte. Les prestations de mesure sont également adaptées au RGPD.

Concernant les responsables d'équilibre, la délibération acte l'arrêt des nouvelles souscriptions aux flux historiques au 1^er août 2026 et la fin de leur émission au 12 mars 2027, avec basculement intégral vers la plateforme Services aux Responsables d'Équilibre (SRE). Elle prend également acte de la suppression du filtrage des facteurs d'usage extrêmes à compter du 4 juillet 2026, rendant caduques deux prestations spécifiques à compter du 28 janvier 2027.

Le texte comporte deux annexes détaillant l'ensemble des contenus et tarifs des prestations, respectivement à destination des consommateurs et producteurs d'une part, et des responsables d'équilibre d'autre part. La délibération a été précédée d'une consultation publique et d'un avis du Conseil supérieur de l'énergie.