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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Délibération du 2 décembre 2020

(TREL2035533X)
Délibération n°2020-50 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du 2 décembre 2020 Régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (articles R.321-12, I, 2° du CCH) et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) Texte du 02/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 19/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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