La délibération n° 2024-156 du 5 septembre 2024 propose un arrêté modifiant les conditions de vente et le modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, encadré par le code de l’énergie, permet aux fournisseurs d’électricité d’acheter de l’électricité produite par EDF à des conditions régulées, définies par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le texte introduit deux modifications principales. D’une part, il adapte les dispositions relatives à la répartition du complément de prix, suite à une réforme législative intervenue en 2024. Celle-ci a supprimé le mécanisme de redistribution entre fournisseurs des montants collectés au titre de ce complément, désormais reversés à EDF en déduction de la compensation versée par l’État. Le modèle d’accord-cadre est ainsi mis en cohérence avec ces nouvelles règles. D’autre part, la délibération corrige des erreurs matérielles affectant les modèles de garanties annexés à l’accord-cadre, notamment des paragraphes manquants dans les versions antérieures. Ces corrections concernent les garanties requises pour participer au guichet Arenh et s’appliqueront aux accords signés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif.

La CRE recommande que l’arrêté soit publié suffisamment tôt avant le prochain guichet Arenh pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux dispositions corrigées. La proposition d’arrêté, incluant le modèle d’accord-cadre révisé, est annexée à la délibération. Ce texte s’inscrit dans le cadre des prérogatives de la CRE, qui peut proposer des modifications à l’arrêté du 28 avril 2011 définissant les conditions de vente et le modèle d’accord-cadre pour l’Arenh.