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Textes officiels


Délibération du 24 mai 2017

(CRER1719474X)
Délibération n° 2017-124 du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels Texte du 24/05/2017, paru au Journal Officiel le 02/07/2017.
Source : Journal Officiel

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