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Délibération du 28 mai 2014

(CRER1418361X) Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. Texte du 28/05/2014, paru au Journal Officiel le 25/01/2015.
Source : Journal Officiel

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