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Droit

Textes officiels


Directive d'exécution du 19 octobre 2017

(2017/1920)
Directive d'exécution (UE) 2017/1920 de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l'Union Texte du 19/10/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/10/2017.
Source : JOUE

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