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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 11 mars 2021

(2021/849)
Règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  Texte du 11/03/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/05/2021.
Source : JOUE

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