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Textes officiels


Directive déléguée du 13 mars 2014

(2014/75/UE)
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/75/UE DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 Texte du 13/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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