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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 17 mai 2013

(2013/27/UE)
Directive 2013/27/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte du 17/05/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/05/2013.
Source : JOUE

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