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Droit

Textes officiels


Exposé des motifs du 7 avril 2020

(2020/C 147/02)
Exposé des motifs du Conseil : position (UE) no 3/2020 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau Texte du 07/04/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/05/2020.
Source : JOUE

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