Cette instruction technique, référencée DGPE/SDPAC/2025-447, définit les dispositions transversales applicables aux aides agricoles liées aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2025. Elle concerne les régimes d’aides du premier pilier, notamment l’aide de base au revenu, l’aide redistributive complémentaire, l’aide aux jeunes agriculteurs, les écorégimes et les aides couplées à une production végétale. Elle s’applique également aux mesures de développement rural liées aux surfaces, telles que l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides à l’agriculture biologique et l’aide à l’assurance récolte.

Le texte précise les règles communes à ces dispositifs, sans abroger d’autres instructions mais en modifiant l’instruction DGPE/SDPAC/2024-482. Il est destiné aux services déconcentrés de l’État, notamment les DRAAF, DAAF et DDT(M), et s’adresse à un public large. Les modalités pratiques, y compris les montants ou taux applicables, sont détaillées dans le document.