Cette instruction technique, référencée DGPE/SDPAC/2025-455 et en vigueur depuis le 11 juillet 2025, définit les règles applicables à compter de la campagne 2024 concernant les droits à paiement de base (DPB), l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et les transferts de DPB.

Elle précise les modalités d’activation des DPB, en détaillant les conditions que les agriculteurs doivent remplir pour bénéficier de ces droits. Le texte établit également les critères d’éligibilité à l’aide redistributive complémentaire, destinée à soutenir les exploitations engagées dans des pratiques durables. Enfin, il encadre les transferts de DPB, en fixant les règles et procédures applicables pour ces opérations.

L’instruction s’adresse principalement aux services déconcentrés de l’État, notamment les DRAAF, DAAF et DDT(M), chargés de sa mise en œuvre. Elle ne modifie, n’abroge ni ne rectifie aucune autre instruction existante. Les détails techniques, notamment les seuils ou montants financiers, sont précisés dans le document.