Cette instruction interministérielle du 11 août 2026, signée par les ministres chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire et du logement, est relative à la préparation de la révision de l'arrêté du 31 mai 2024 portant sur la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur.

Le texte rappelle que la loi du 20 juillet 2023 a instauré un dispositif permettant de comptabiliser au niveau national la consommation d'ENAF générée par les PENE dont les travaux sont prévus avant fin 2030, dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN). L'arrêté du 31 mai 2024 établit la liste de ces projets éligibles selon deux critères cumulatifs : relever d'une des catégories législatives prévues et présenter un intérêt général majeur. Une révision de cet arrêté est envisagée pour actualiser cette liste.

Les préfets de région sont invités à évaluer le statut des projets situés sur leur territoire — qu'ils figurent déjà à l'annexe I de l'arrêté ou constituent de nouvelles demandes — à l'aide de grilles préremplies transmises séparément. Ces tableaux complétés doivent être retournés à la DGALN/DHUP avant le 14 septembre 2026. Le texte insiste sur la nécessité d'une sélection rigoureuse, privilégiant les projets les plus stratégiques et les plus matures, ainsi que l'identification des projets abandonnés ou retardés, au regard du niveau de saturation quasi complet du forfait national PENE.

Une annexe détaille le cadre de recensement applicable, distinguant les informations à actualiser pour les PENE déjà listés (niveau de priorité, état d'avancement) et les informations à fournir pour les nouvelles demandes d'inscription (descriptif du projet, référence administrative, porteur, localisation, consommation d'ENAF estimée, critère d'intérêt général majeur). Elle précise également les dix catégories législatives (a à j) auxquelles les projets doivent appartenir, couvrant notamment les infrastructures de transport, les projets industriels, les ouvrages portuaires, les établissements pénitentiaires, les réacteurs électronucléaires et les équipements liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.