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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 24 décembre 2019

(AGRT1936066C)
Instruction technique du 24 décembre 2019 - Aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers possédant une surface boisée située en zone blanche, pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine, pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022
Texte du 24/12/2019, paru au Bulletin Officiel le 24/12/2019.
Source : Bulletin Officiel

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