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Instruction du 28 août 2018

(INTB1822718J) Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes. Texte du 28/08/2018, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 31/08/2018.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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