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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 29 juillet 2015

(NOR : AGRT1515668J)
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier Texte du 29/07/2015, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 04/08/2015.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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