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Réglementation
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Loi du 1 février 2017

(2017-116) Loi n° 2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin . Texte du 01/02/2017, paru au Journal Officiel le 02/02/2017.
Source : Journal Officiel

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