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Textes officiels


Loi du 2 août 2019

(TERB1901105L)
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Texte du 02/08/2019, paru au Journal Officiel le 03/08/2019.
Source : Journal Officiel

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